L’article L111.1 du code de la propriété intellectuelle dispose : « l’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit de cette œuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. » 1- Du seul fait de sa création : Cela veut dire qu’aucune formalité d’enregistrement n’est requise pour bénéficier de […]